Infractions

Les trois types d’infraction sont :

  • les crimes : jugés par la cour d’assises, composée de magistrats professionnels et d'un jury populaire (jurés tirés au sort) ;
  • les délits : jugés par tribunal correctionnel ;
  • les contraventions : elles sont de 5 classes. Seules celles de la 5ème classe seront jugées par le tribunal de police. Les autres seront punies d’une amende forfaitaire.
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