J’ai 15 ans et j’ai été condamné à payer une amende de 500€ : est-ce que c’est à moi de la payer ?

- Oui : si tu as été déclaré pénalement responsable, c’est à toi de payer l’amende (et non à tes parents).

 

A savoir : une peine d’amende et/ou d’emprisonnement n’est encourue qu’à partir de 13 ans.

 

- La responsabilité civile de tes parents est engagée pour les dommages que tu as causés à la victime.

Cela signifie qu'ils sont tenus de rembourser les dégâts que tu as commis.

 

© 2017 CDAD 63
cdadpuydedome@gmail.com
04 73 31 79 35