Qu’est-ce que la Hadopi ?

- La Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet repère les connexions qui ont servi à un téléchargement illégal.

 

- Dans les 2 mois qui suivent le repérage, un mail de recommandation est adressé : il rappelle les règles à respecter.

- Dans les 6 mois qui suivent, si la connexion est à nouveau repérée, un nouveau mail est adressé, ainsi qu’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Attention : si un troisième repérage a lieu dans les 12 mois qui suivent l’envoi du premier mail, une notification est adressée. Elle informe que les faits sont passibles de poursuites pénales.


 

- La Commission de protection des droits examinera le cas : elle peut alors décider de transmettre le dossier au procureur.

C’est lui qui décidera de poursuivre l’auteur du téléchargement illégal devant le tribunal de police.

- L’infraction est appelée négligence caractérisée : elle consiste en ne pas avoir veillé au bon usage de la connexion internet.

- La peine encourue est de 1 500€ d’amende.


 


 

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