Les juridictions spécialisées pour les mineurs

LE JUGE DES ENFANTS

 

Au tribunal de grande instance, le juge des enfants a deux rôles.

 

- Rôle de protection :

Le juge des enfants intervient lorsqu’un mineur est en danger physique ou moral, c’est à dire lorsqu’il est privé de soins, de l’éducation nécessaire pour sa santé, sa sécurité ou sa moralité. Il reçoit les familles dans son bureau et

peut prendre toute mesure d’assistance éducative nécessaire.

 

- Rôle de sanction :

Le juge des enfants juge seul dans son bureau les mineurs pour les infractions les moins graves (tapage nocturne, graffitis...). Il peut prendre différentes mesures selon l’âge du mineur, la nature de l’infraction et la peine encourue (avertissement, remise à parent, mesure de réparation, liberté surveillée par un éducateur, placement chez une tierce personne ou dans un foyer...). Il travaille avec les services sociaux et éducatifs qui réalisent des enquêtes pour mieux connaître le mineur et son entourage.

 

LE TRIBUNAL POUR ENFANT

 

Il est présidé par le juge des enfants et a à ses côtés deux assesseurs et un greffier, le ministère public ( procureur de la République ou substitut chargé des affaires des mineurs) qui a pour rôle de protéger la société et de faire

exécuter la décision rendue, les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse qui proposent aux juges des solutions éducatives, des aménagements de peine.

 

Les débats ne sont pas publics.

 

Il juge :

- les contraventions de cinquième classe : violences légères ayant entraîné une incapacité inférieur à 8 jours pour la victime, conduite d’un cyclomoteur sans casque....

- les délits les plus graves : violences aggravées, vol, tentative ou complicité de vol, recel d’objets volés, dégradations, menaces, racket, agression sexuelle autre que le viol...

- les crimes des mineurs âgés de moins de 16 ans au moment des faits : viol, homicide volontaire, tentative ou complicité de meurtre, trafic de drogue, vol à main armée...

 

LA COUR D'ASSISES DES MINEURS

 

- Elle juge les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment

des faits.

 

- Elle est composée de trois magistrats professionnels (dont 2 juges des enfants), d’un jury populaire ( les jurés : 6 citoyens tirés au sort) et d'un greffier.

Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou par un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs.

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