Un mineur peut-il signer un contrat ?

- Un contrat est un engagement entre deux personnes adultes capables.

 

- Lorsque le mineur n'est pas émancipé, il n'a pas la capacité juridique de signer un contrat.

Cela signifie que seul son représentant légal (parent ou tuteur) peut signer le contrat.

 

 - Exception : le mineur peut conclure seul les actes de la vie courante. Il s’agit d’achats répétitifs qui ont un prix peu élevé (vêtements, nourriture, places de spectacles, DVD …).

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