Le mineur auteur d'une infraction

SI TU COMMETS UNE INFRACTION, QUE VA-T-IL SE PASSER ?

 

Tu es présumé innocent jusqu’à ce que tu sois déclaré coupable par le tribunal : principe de la présomption d’innocence.

 

1. Arrestation par la police ou la gendarmerie :

Tu peux être mis en retenue ou en garde à vue pour être interrogé.

 

- De 10 à 13 ans : pas de garde à vue possible mais il existe une mesure de retenue de 12 heures, qui peut être prolongée de 12 heures, sur décision du juge.

 

- De 13 à 16 ans : la garde à vue est possible pour une durée de 24 heures; renouvelable pour 24 heures si l’infraction commise est un délit puni d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans. Avant la garde à vue, il est présenté au procureur de la République ou au juge chargé de l’instruction.

 

- De 16 à 18 ans : c’est la même règle que pour les majeurs. La durée de la garde à vue est de 24 heures, qui peut être prolongée de 24 heures. Pour les affaires graves (trafic de drogue...), la durée peut être prolongée jusqu'à 72 heures, si des adultes sont soupçonnés d'avoir participé à l'infraction.

 

- Tes parents doivent être informés de la retenue ou de la garde à vue le plus tôt possible.

 

- Les services enregistrent tes déclarations en présence de ton avocat. Tous les interrogatoires sont filmés.

 

2. Le parquet :

La police ou la gendarmerie avertissent le parquet. C’est lui qui décide s’il y a lieu à des poursuites pénales. Il peut décider de classer sans suite (c’est à dire de ne pas poursuivre) ou de prononcer des mesures alternatives aux

poursuites pénales ( rappel à la loi, mesures de réparation du dommage).

 

3. L’enquête :

Si l’affaire est compliquée, le parquet peut demander une enquête (information judiciaire). Un juge d'instruction est alors saisi pour les délits les plus graves et les crimes. Un non-lieu peut être rendu (il n’y a plus de poursuites pénales). Autrement des mesures peuvent être ordonnées par le tribunal (placement, détention provisoire ou contrôle judiciaire, liberté surveillée...).

 

4. La décision : le jugement :

- Selon ton âge et l’infraction, tu seras jugé par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs.

- Cela est inscrit dans ton casier judiciaire

- Tu peux faire appel de la décision et être jugé à nouveau par une cour d’appel (la chambre spéciale des mineurs).

- Des mesures éducatives sont prononcées pour les mineurs de 10 ans à 16 ans: admonestation (avertissement solennel), remise à parents, avertissement solennel, liberté surveillée, placement éducatif, mise sous protection

judiciaire, mesure d'aide ou de réparation, stage de formation civique.

 

- Des sanctions éducatives sont prononcées pour les mineurs de 13 ans à 16 ans.

Elles sont prononcées par le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs lorsque les mesures éducatives ne sont pas appropriées et qu'une peine est une sanction trop sévère.

Types de sanctions: stage d'éducation civique pour rappeler la loi, confiscation de l'objet qui a servi à commettre l'infraction ou qui en résulte, interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction a été commise pendant une durée maximale de un an, interdiction de rencontrer ou d'entrer en relation avec la victime pendant un an, interdiction de rencontrer ou d'entrer en contact avec le ou les coauteurs pendant un an, mesure d'aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou de la collectivité.

Les sanctions éducatives sont inscrites au casier judiciaire.

 

- Si tu commets un dommage, tes parents sont-ils responsables ?

- Le principe : les parents ne sont pas pénalement responsables.

- Mais leur responsabilité civile est engagée pour les dommages causés par leur enfant mineur qui habite avec eux.

Si les parents sont séparés par une décision de justice (divorce, séparation de corps), c’est la responsabilité du parent chez qui l'enfant vit au jour du dommage qui est engagée. Ils sont tenus de rembourser les dégâts que tu as

commis.

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