A quoi sert l'état des lieux ?

- C’est un document écrit essentiel.

 

- Il doit être signé par le bailleur et par le locataire.

 

- Il permet de comparer l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux du locataire. C’est en comparant ces deux états que le propriétaire peut demander la réparation des détériorations constatées.                                                                         

- Il est normalement dressé de façon contradictoire entre le locataire et le propriétaire.

 

- En cas de désaccord, il sera constaté par acte d’huissier avec convocation au minimum 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

 

CONTACTS UTILES

- ADIL: http://www.adil63.org

- CLCV

- CNL

- HUISSIER DE JUSTICE

 

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