Quelle est la différence entre une caution simple et une caution solidaire ?

- Vous êtes caution simple : le risque pour la caution est plus limité et évaluable. Elle ne paie que lorsque toutes les poursuites contre le locataire ont échoué ou qu’il est insolvable.


Attention : si vous avez renoncé “ au bénéfice de discussion” dans l’acte, le bailleur peut s’adresser à vous sans poursuivre le locataire.


- Vous êtes caution solidaire : la caution s’engage à payer les loyers et les charges à la place du locataire quand il n’en a pas les moyens ou qu’il refuse de les payer.


- Vous bénéficiez ensuite d’une action directe contre le débiteur. Vous pouvez le poursuivre par tous les moyens légaux. Vous avez les mêmes droits que le créancier initial.


- Les biens engagés par la caution sont tous ses biens personnels, salaires, pensions et le logement lui appartenant.

Elle peut être privée de toutes ses ressources sauf le minimum égal au revenu de solidarité active.

Vous pouvez saisir, sous certaines conditions, la Commission Départementale d’examen des situations de surendettement.


- Si vous êtes mariés, sans contrat, sous le régime de la communauté et que votre conjoint a donné aussi son consentement exprès à l’acte de cautionnement, les biens communs du ménage, notamment le logement familial s’il appartient à la communauté, sont engagés.


CONTACTS UTILES


- ADIL: http://www.adil63.org

- CLCV

- CNL

- COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’EXAMEN DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT : BANQUE DE FRANCE

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