Comment rompre un Pacs ?

- Le Pacs est rompu par :


• le souhait de l’un ou des deux partenaires ;

• le mariage de l’un des partenaires ;

• le décès de l’un des partenaires.

Attention : si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 auprès du

greffe d'un tribunal d'instance et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er

novembre 2017, vous devrez contacter l'officier de l'état civil de la commune du

lieu du greffe du tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.


FORMALITÉS


- La dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des deux partenaires.


• A la demande des 2 partenaires : ils doivent adresser (par lettre

recommandée avec avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution

de pacte. Le formulaire est à envoyer à la mairie ou au notaire qui a procédé à

l'enregistrement. Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un

document d'identité. L'officier d'état civil ou le notaire procède à

l'enregistrement de la dissolution du pacte. Il procède ensuite aux formalités de

publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque

partenaire, la mention de la dissolution du Pacs. La mairie ou le notaire adresse

aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement. Entre les

partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement par le

notaire ou à la mairie.


• A la demande d'un seul des partenaires. Il signifie par huissier de

justice à l'autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est

remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie ou au notaire qui a

enregistré l'acte initial. La mairie ou le notaire enregistre la dissolution et en

informe les partenaires. La dissolution prend effet à la date de son

enregistrement à la mairie ou par le notaire.


- Dans les autres cas, le Pacs prend fin à la date du mariage ou du décès.

L'officier d'état civil ou le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du

pacte puis aux formalités de publicité.

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