Le délai de restitution du dépôt de garantie

Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

 

Le dépôt de garantie doit être obligatoirement restitué dans le délai maximal de :

  • 1 mois à compter de la remise des clés par le locataire si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée

  • 2 mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire (en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception) si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée

A savoir : le délai court à compter du jour de la remise des clés par le locataire.

 

 

En cas de non-respect du délai de restitution par le bailleur : 

  • le locataire doit mettre en demeure le propriétaire (par lettre recommandée avec avis de réception)

  • en cas de refus du propriétaire, le locataire doit (litige inférieur à 5 000 euros) / peut (litige supérieur à 5 000 euros) saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice pour essayer de trouver une solution amiable

  • en cas d'échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection (dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être restitué)

  • le dépôt de garantie est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel, pour chaque période mensuelle de retard commencée

Attention : si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse au bailleur, cette majoration n’est pas due.

 

 

 

 

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/