Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?

PRINCIPE : restitution obligatoire dans le délai maximal de :

     * un mois à compter de la remise des clés par le locataire si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée

     * deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée

 

A noter : le délai court à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

 

- Si le délai de restitution n'est pas respecté par le bailleur, le dépôt de garantie est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel, pour chaque période mensuelle commencée.

Attention : si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse au bailleur, cette majoration n’est pas due.

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