Lexique


Voies de recours contre une décision de justice rendue en première instance qui permet à une partie au procès non satisfaite du jugement de faire juger l’affaire une seconde fois.
Séance pendant laquelle une juridiction prend connaissance des demandes des parties, instruit le procès et entend les parties.
Séance sans la présence du public pour préserver l’intimité des parties au procès.
Droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Ils appartiennent aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. En principe, ce sont les deux parents qui l’exercent sauf si le Juge aux Affaires familiales l’a confié à un seul.
Professionnel du droit, acteur de la justice, il informe les clients sur leurs droits, leurs devoirs. Il les conseille, les assiste dans leurs démarches et procédures et représente leurs intérêts au procès.
Aptitude à jouir de ses droits et obligations et à les exercer soi-même. Les mineurs n’ont pas la capacité juridique.
Fichier national informatisé. Il contient les condamnations prononcées par les tribunaux. Les condamnations les moins graves (inférieures à 2 mois d’emprisonnement) sont automatiquement effacées à la majorité.
Document signé au moins par deux parties qui fait naître des droits et obligations entre elles. Il a force de loi entre elles. Celles- ci doivent respecter le contrat, autrement elles s’exposent à des actions en justice.
Infraction pénale la moins grave sanctionnée par une amende assortie parfois de certaines peines complémentaires. Il existe 5 classes selon la gravité et les peines applicables.
Est coupable, la personne qui a été jugée par une juridiction comme étant l’auteur d’une infraction.
Infraction la plus grave punie d’emprisonnement et d’autres peines (amende, peines complémentaires) jugée par une Cour d’Assise.
Infraction (vol, violence, usage, trafic de stupéfiants....) jugée par les tribunaux correctionnels et punie par des peines d’emprisonnement de 2 mois à 10 ans, par des amendes et des peines complémentaires. L’emprisonnement peut, dans certains cas, être remplacé par des peines alternatives comme des jours/amende, travail d’intérêt général.
Propos qui portent atteinte à l’honneur, la dignité d’une personne.
Dissolution du mariage par une décision du Juge aux Affaires Familiales. Le mariage avec ses droits et ses devoirs n’existe plus.
Somme d’argent allouée à la victime par le tribunal en réparation du préjudice subi suite à une infraction.
Elle met fin à l’autorité parentale des parents sur leur enfant mineur, par le mariage ou par une décision du juge des tutelles lorsque le mineur a atteint 16 ans.
Ministre de la justice.
Ensemble des services d’une juridiction (fonctionnaires de justice) qui assistent les magistrats dans leur travail.
Action, comportement interdit par la loi et sanctionné pénalement (amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires restrictives ou privatives de droit). Il y a 3 catégories d’infraction selon la gravité des faits et les peines encourues les contraventions, les délits, les crimes.
Juge spécialisé du Tribunal de Grande Instance compétent pour les divorces, séparation de corps, et leurs conséquences (pension alimentaire, attribution et exercice de l’autorité parentale...).
Lieu où l’on dit le droit, où l’on rend la justice.
Désaccord, conflit sur une situation, un droit qui donne lieu à procès.
Règle de droit écrite, votée par le parlement ( Assemblée Nationale et Sénat). La loi est promulguée( signée) par le Président de la République et publiée au Journal Officiel. La loi s’applique à tous. Elle est la même pour tous.
Ensemble des magistrats qui représentent et défendent les intérêts de la société. Ils ont pour mission de faire respecter, appliquer la loi. Ce sont eux qui décident de poursuivre l’auteur d’une infraction. A l’audience, ils réclament une peine contre le prévenu.
Magistrat chargé de juger les litiges. Ils analysent les faits, appliquent la loi. Au procès civil, ils disent le droit après avoir entendu les parties. Au procès pénal, ils apprécient la culpabilité du prévenu et s’ils le jugent coupable, ils prononcent une peine après avoir entendu les parties, leurs représentants et le ministère public.
Pour être partie à un procès, il faut se constituer partie civile. Cela signifie vouloir que l’auteur de l’infraction soit déclaré coupable et demander réparation du préjudice subi. On peut se constituer partie civile au moment du dépôt de plainte, tout au long de la procédure et le jour du jugement.
Versement périodique fixé par une décision de justice donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l’aider. Cette obligation repose sur la parenté ou l’alliance entre les personnes (exemple de la pension alimentaire versée par un parent pour ses enfants mineurs).
Moyen pour une personne qui est victime d’une infraction de saisir la justice. Elle peut déposer plainte au commissariat de police, à la gendarmerie ou par lettre adressée au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance.
Dommage physique, moral, matériel subi par une personne.
Elément ou document qui permet d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique (écrit, aveu, témoignage). Au pénal, c’est le Procureur de la République qui rapporte la preuve de l’infraction.
Personne poursuivie en matière correctionnelle ou contraventionnelle qui n’a pas encore été jugée. Elle est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle soit déclarée coupable.
Ensemble des formalités légales que doit remplir une personne pour agir en justice jusqu’à la fin du procès.
Moment où une affaire est jugée.
Retranscription d’un fait, d’une déposition, d’un interrogatoire par écrit par les enquêteurs. Une copie doit être remise.
Magistrat qui dirige le Ministère Public au Tribunal de Grande Instance.
Etat d’une personne déjà condamnée qui commet une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d’une peine plus lourde que celle prévue.
Action permettant un nouvel examen d’une décision de justice.
Décision du tribunal correctionnel ou de police qui déclare un prévenu non coupable.
Magistrat du parquet auquel le Procureur de la République a délégué de ses compétences comme les poursuites pénales.
Personne qui permet au tribunal d’établir la vérité en racontant des faits dont elle a connaissance. Les faux témoignages sont poursuivis pénalement.
Formation du Tribunal de Grande Instance qui juge les délits et prononcent les indemnisations des parties civiles.
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