Le bail mobilité

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a créé le bail mobilité, pour favoriser la mobilité dans le parc privé en facilitant l'accès au logement.

 

De quoi s'agit-il ?

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée signé entre le propriétaire d'un logement meublé et certains locataires.

 

Quels sont les logements concernés ?

Le bail mobilité concerne les logements meublés.

Le logement doit être décent et comporter au minimum :

     - literie avec couette ou couverture

     - volets ou rideaux dans les chambres

     - plaques de cuisson

     - four ou four à micro-onde

     - réfrigérateur

     - congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de - 6°

     - vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

     - ustensiles de cuisine

     - table

     - sièges

     - étagères de rangement

     - luminaires

     - matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement


 

Qui sont les locataires concernés ?

Certaines personnes seulement peuvent conclure un bail mobilité en qualité de locataire.

Elles doivent justifier être dans l'une de ces situations à la date de prise d'effet du bail :

     - en formation professionnelle

     - en études supérieures

     - en contrat d'apprentissage

     - en stage

     - en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique

     - en mutation professionnelle

     - en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle

 

Quelle est la durée du bail mobilité ?

Le bail mobilité est conclu pour une durée comprise entre 1 mois et 10 mois.

Attention : il n'est pas possible de le renouveler ni de le reconduire mais il peut être modifié une fois, par avenant, sans que la durée totale du contrat ne dépasse 10 mois.

Exemple : si la durée du bail initialement prévue est de 4 mois, sa durée peut être prolongée de 6 mois, soit une durée totale de 10 mois.

→ Cela signifie qu'à la fin du bail, si le propriétaire et le locataire souhaitent signer un nouveau contrat de bail, il ne pourra s'agir que d'un bail d'une location meublée classique d'un an renouvelable (ou de neuf mois non renouvelable pour un étudiant).


 

Quelles sont les mentions devant figurer dans le contrat de bail ?

Le contrat de bail doit être établi par écrit et préciser :

     - le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire

     - le nom du locataire

     - la date de prise d’effet

     - la durée du contrat de location

     - la consistance, la destination et la surface habitable de la chose louée

     - la désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et le cas échéant, l’énumération des parties,      équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication

     - le montant du loyer et des charges et leurs modalités de paiement

     - le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité

     - le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail

     - la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

     - une mention informant le locataire de l'interdiction pour le bailleur d'exiger le versement d'un dépôt de garantie

     - une mention selon laquelle le contrat de location est soumis au régime du bail mobilité


 


Quels documents doivent être joints au contrat de bail ?

Lors de la signature du contrat de bail, certains documents doivent être annexés :

     - une notice d’information

     - un état des lieux d’entrée comprenant un inventaire détaillé du mobilier

     - un diagnostic technique comprenant le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb, un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz et un état des risques naturels et technologiques

 

A savoir : si le bien est situé dans une copropriété, le propriétaire doit communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété →

- concernant la destination de l'immeuble et la jouissance et l'usage des parties privatives et communes

- précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges


 

Comment le loyer est-il fixé ?

C'est le propriétaire qui fixe librement le loyer.

A savoir : le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail.


 

Faut-il verser un dépôt de garantie ?

Non : le bailleur ne peut demander aucun dépôt de garantie au locataire.

En revanche, il peut demander un cautionnement.

A savoir : en cas de colocation, il est interdit au propriétaire de demander la solidarité entre colocataires ou leurs cautions.


 

Quelles sont les modalités de paiement des charges ?

Les charges locatives récupérables sont payées au bailleur sous la forme d'un forfait versé en même temps que le loyer.

A savoir : le montant du forfait et la périodicité de versement sont stipulés au contrat de location.

Attention : le montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du montant des charges payées par le bailleur.


 

Est-il possible de résilier le contrat de bail ?

Oui : le locataire peut résilier le bail à tout moment en donnant congé au propriétaire, à condition de respecter un préavis de 1 mois.

A savoir : le congé est donné par lettre recommandée avec avis de réception OU par acte d’huissier OU par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Le délai de 1 mois commence à courir le jour de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire OU de la signification de l'acte d'huissier OU de la remise en main propre.

Attention : le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant le préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.


 

Le propriétaire peut-il résilier le contrat de bail ?

Non : le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme.

A savoir : si le locataire manque à ses obligations, le propriétaire peut saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.


 

Que se passe-t-il si le propriétaire change en cours de bail ?

Si le bien est vendu ou donné en cours de bail, le nouveau propriétaire bailleur doit notifier au locataire :

     - son nom ou sa dénomination

     - son domicile ou son siège social

     - le nom et l’adresse de son mandataire (si la gestion locative du bien est confiée à une agence immobilière)


 

Quelle est la procédure à suivre en cas de litige ?

Si un litige survient entre le locataire et le propriétaire, une démarche amiable en vue de la résolution du conflit doit être tentée, par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception.

Si cette démarche n’aboutit pas, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice. Si le désaccord persiste, il est possible de saisir le tribunal d’instance.

A savoir : la commission départementale de conciliation n’est pas compétente pour connaître des litiges relatifs au bail mobilité.

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