Comment récupérer une pension alimentaire impayée ?

Si votre ex-conjoint ne vous a pas versé la pension alimentaire, il existe plusieurs moyens de la recouvrer :

  • pour récupérer les pensions impayées lors des 6 derniers mois, vous pouvez recourir à la procédure de paiement direct (rapide et gratuite) ;
  • au-delà de 6 mois vous devrez recourir aux voies d'exécution classiques (saisies sur salaire ou saisies des comptes bancaires).


A noter :

  • vous pourrez récupérer 5 ans d’arriérés au maximum car au-delà, la dette est prescrite;
  • le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant plus de 2 mois est constitutif du délit d'abandon de famille, puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.


Avant de recourir à un huissier de justice, il faut mettre en demeure le parent défaillant de régler les sommes dues sous un délai raisonnable. Cette mise en demeure prend la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception pour rappeler à votre ex-conjoint ses obligations. Cela vous permettra de prouver les démarches entreprises pour récupérer les arriérés.


Si cette démarche s'est avérée infructueuse et que vous êtes muni(e) d'un titre exécutoire (jugement de divorce ou convention homologuée), vous pouvez faire appel à un huissier de justice.



LA PROCEDURE DE PAIEMENT DIRECT :


Elle est rapide et gratuite pour le créancier et lui permet de récupérer 6 mois d'arriérés de pension alimentaire, directement auprès d'un tiers qui détient des sommes pouvant être saisies.

Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou sur compte bancaire.

La procédure peut être déclenchée dès la première échéance de pension non payée à son terme OU en cas de versement irrégulier ou incomplet.


Cette procédure concerne :

  • toutes échéances de paiement de la pension impayées dans les 6 mois qui précèdent la notification de la demande de paiement direct ;
  • les sommes à venir, au fur et à mesure des échéances prévues.


Vous devez vous adresser à un huissier de justice du lieu de votre résidence et lui fournir certains documents :

  • original du jugement relatif à la pension alimentaire ou convention homologuée ;
  • décompte des sommes dues ;
  • tous les renseignements relatifs au débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, coordonnées bancaires, numéro de sécurité sociale …).



Dans les 8 jours, la demande de paiement direct est notifiée par l'huissier de justice au tiers susceptible de verser les sommes dues.

Le tiers débiteur (employeur ou banque) dispose d'un délai de 8 jours pour accuser réception de la demande de paiement direct. Il doit préciser s'il peut donner suite à cette demande.

Le cas échéant, le tiers débiteur doit mettre en place la procédure de paiement direct.


A noter : les arriérés ne sont pas payés comptant : ils sont versés au créancier en 12 mensualités d'un montant égal.

Si le montant de la pension alimentaire est modifié, il faut à nouveau s'adresser à un huissier de justice (par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception) afin qu'il procède à une mise à jour auprès de l'employeur ou de la banque du débiteur.



→ En cas d'échec de la procédure de paiement direct, vous pouvez recourir aux voies d'exécution classiques : saisie sur salaire ou saisie des comptes bancaires ou saisie vente.



Bon à savoir :

  • en cas d'impayé depuis au moins 1 mois, vous pouvez vous adresser à la Caisse d'allocations familiales ou à la Caisse de mutualité sociale agricole pour récupérer les sommes qui vous sont dues: elles agiront à votre place pour récupérer auprès de votre ex-conjoint le montant de la pension alimentaire à venir ou recouvrer les sommes impayées sur les derniers 24 mois auprès de son employeur ou de sa banque ;


  • en ultime recours, vous pouvez demander au procureur de la République de faire procéder au recouvrement des 6 derniers impayés (et des futures mensualités) par le Trésor Public. Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile. Si votre demande aboutit, le recouvrement sera fait par le Trésor Public. La procédure est gratuite, mais le comptable du Trésor vous fera payer 10 % de la somme qui est due pour couvrir ses frais de recouvrement et frais de poursuite. Vous avez un délai de 5 ans pour engager une procédure de recouvrement par son intermédiaire.


Contact utile : Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa).


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