La médiation civile

Le médiateur intervient dans divers litiges civils de la vie quotidienne : conflit de voisinage, litige entre propriétaire et locataire, impayés, litiges de consommation.

Le but est d'amener les parties à un accord grâce à l'intervention d'un tiers neutre et objectif.

- Lorsque vous êtes partie à un litige, vous pouvez tenter de régler celui-ci avant de recourir à un juge, en faisant appel à un médiateur.

- Si vous avez saisi le juge de votre litige, celui-ci peut, avec votre accord, vous renvoyer devant un médiateur, qu'il se chargera de désigner.

 

→ Il est tenu à un devoir de confidentialité.

 

La médiation est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits.

Elle est impossible dans les matières touchant à l'état civil, et plus généralement dans toutes les matières relatives à l'ordre public.

 

Il intervient à la demande d'un juge saisi d'un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable. Les deux parties doivent donner leur accord.

Le litige peut relever du tribunal d'instance ou de grande instance.

 

Le juge fixe la durée de la médiation et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.

La durée initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

 

Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d'une partie ou du médiateur.

Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation paraît compromis.

 

→ Si les parties ont trouvé un accord : le médiateur informe le juge du succès de sa mission.

L'affaire revient devant le juge. Ce dernier décide alors d'homologuer ou non l'accord :

- s'il est homologué, l'affaire est terminée et l'accord prend force exécutoire. C'est-à-dire qu'il doit être appliqué par les parties comme n'importe quel jugement ;

- si le juge n'homologue pas l'accord, l'affaire est jugée comme n'importe quel procès.

 

→ Si les parties n'ont pas trouvé d'accord : le médiateur informe le juge de l'échec de sa mission.

L'affaire revient devant le juge et elle est jugée comme un procès classique.

 

Le recours à un médiateur est payant. Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa mission.

Les parties s'accordent pour répartir le coût de la médiation. Si elles ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais sont répartis à parts égales sauf si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable.

Dans ce cas, il fixe lui-même la répartition en fonction de la situation économique des parties.

Une prise en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle est possible, sous conditions de ressources.

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