Le divorce par consentement mutuel avec intervention du juge

Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

 

En cas de divorce, l'enfant mineur doit être informé par ses parents du droit d'être auditionné par le juge : s'il souhaite être entnedu par le juge, la convention est alors soumise à homologation.

 

1) Le divorce par consentement mutuel judiciaire est possible si toutes les conditions sont remplies 

  • un enfant mineur des époux a demandé à être entendu par le juge

  • les époux sont d'accord sur le divorce

  • les époux sont d’accord sur ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire)

 

 

2) Une convention est rédigée par les avocats : elle doit mentionner l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur les effets du divorce.

Elle doit notamment comprendre ces informations 

  • conservation ou non du nom d'époux(se)

  • modalités d’exercice de l’autorité parentale

  • mention que le mineur est informé par ses parents de son droit d'être entendu par le juge

  • versement ou non d’une prestation compensatoire

  • état liquidatif du régime matrimonial

Dès qu'elle est rédigée en intégralité et qu'ils sont d'accord sur son contenu, les époux et leurs avocats signent la convention.

 

 

3) Pour pouvoir produire ses effets, la convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales :

  • il doit auditionner l’enfant mineur, sauf s'il estime qu'il n'est pas discernant

  • les époux sont convoqués à l’audience d’homologation : ils sont entendus séparément, puis ensemble avec leur(s) avocat(s) pour s’assurer de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé

Le juge : 

  • homologue la convention et prononce le divorce des époux si elle préserve leurs intérêts ou ceux des enfants

  • refuse d'homologuer la convention et de prononcer le divorce des époux si elle ne préserve pas suffisamment leurs intérêts ou ceux des enfants (une nouvelle convention doit être présentée par les époux dans un délai maximum de 6 mois)

 

 

4) La mention du divorce est notée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chaque époux.

C'est aux avocats d'adresser une demande à la mairie du lieu de mariage.

 

 

5) La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. Si cela n'est pas précisé, ils sont partagés par moitié.

Si les ressources des époux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, ils peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, sous réserve d’en satisfaire les conditions. Un simulateur d’aide juridictionnelle est accessible sur le site www.justice.fr

 

 

 

PLUS D'INFORMATIONS

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/