Quelles sont les différences avec le divorce par consentement mutuel devant le juge ?

- Si l’enfant souhaite être auditionné par le juge, la convention est alors soumise à l’approbation de celui-ci ou si l'un des époux est sous un régime de majeur protégé.

 

CONDITIONS

- Le divorce doit être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et les effets.

 

SAISINE DE L'AVOCAT

- Les époux doivent s’adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique.

L’avocat déposera la requête en divorce au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille.

 

SOUMISSION DE LA CONVENTION

- Ils doivent soumettre au juge aux affaires familiales une convention réglant les conséquences du divorce. Cet accord n’est efficace que si le juge intervient pour contrôler la volonté des époux. Il vérifie que le consentement est libre, l’équité de la convention et sa conformité à l’intérêt de l’enfant.

 

 

REFUS DE L'HOMOLOGATION

- Le juge peut refuser l'homologation de la convention s'il constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d'un époux.

 

ACCEPTATION DE L'HOMOLOGATION

- Si le juge estime que la convention ne fait l’objet d’aucune contestation alors il homologuera la convention puis il prononcera le divorce.

 

CONSEQUENCES

- Les conséquences du divorce sont réglées par la convention rédigée par les parties. Le mariage est dissout 15 jours après que le juge aux affaires familiales ait homologué la convention et prononcé le divorce.

- Les époux devront recourir à un notaire afin de liquider le régime matrimonial.

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