La conciliation

La mission du conciliateur

- Avant tout recours au juge, vous pouvez rencontrer un conciliateur afin de trouver une solution amiable.

- Devant le tribunal d'instance, avant de démarrer une procédure contentieuse, il vous est possible de formuler une demande de conciliation préalable (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15728.do)

- Saisi de votre litige, le juge peut procéder lui-même à la conciliation ou déléguer à un conciliateur de justice le soin de mener celle-ci. Il est à noter que le juge, avant de trancher le litige, se doit en principe de chercher à concilier les parties.

 

→ Le conciliateur de justice est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige.

Il s'agit d'une mission confidentielle : il est tenu à une obligation de réserve et de secret.

 

Depuis la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, une tentative de conciliation doit être menée par un conciliateur de justice, sous peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, avant toute saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe (pour les litiges dont le montant ne dépasse pas 4 000 €) , sauf dans 3 cas :

     - si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord

     - si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige

     - si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime

 

 

La compétence du conciliateur

La conciliation est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits.

Elle est exclue, notamment : en matière pénale, en matière administrative, en matière d'état des personnes, pour les litiges relatifs au droit du travail.

 

L'identité du conciliateur

Les conciliateurs sont des auxiliaires bénévoles de la Justice, nommés par les premiers présidents de cour d'appel.

 

Le déroulement de la conciliation

Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.).

Le conciliateur de justice peut :

     - se déplacer sur les lieux de la contestation

     - interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties

 

→ La durée de la conciliation est de 3 mois au plus. Elle peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur.

 

En cas d'accord

- Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat. L'accord est consigné dans un procès-verbal signé par les parties et le juge.

- Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal d'instance.

→ L'une des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge d'instance afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l'autre partie s'y oppose.

 

En cas d'échec de la conciliation

- Lorsque la conciliation a lieu à l'initiative des parties, celles-ci pourront décider de faire régler leur litige par un tribunal.

- Lorsque le juge a renvoyé les parties devant un conciliateur de justice, les parties se trouvent dans la situation antérieure à la procédure de conciliation : le juge devra trancher le litige.

 

Coût de la conciliation

La procédure de conciliation est gratuite et ne requiert pas l'assistance d'un avocat, sauf souhait particulier de l'usager.

 

 

Pour trouver une permanence dans le Puy-de-Dôme, consultez le lien suivant : https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence?dpt=63#carte
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