La conciliation

La mission du conciliateur :

- Avant tout recours au juge, vous pouvez rencontrer un conciliateur afin de trouver une solution amiable.

- Devant le tribunal d'instance, avant de démarrer une procédure contentieuse, il vous est possible de formuler une demande de conciliation préalable (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15728.do)

- Saisi de votre litige, le juge peut procéder lui-même à la conciliation ou déléguer à un conciliateur de justice le soin de mener celle-ci. Il est à noter que le juge, avant de trancher le litige, se doit en principe de chercher à concilier les parties.

 

→ Le conciliateur de justice est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige.

Il s'agit d'une mission confidentielle : il est tenu à une obligation de réserve et de secret.

 

Depuis la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, une tentative de conciliation doit être menée par un conciliateur de justice, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, avant toute saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe, sauf dans 3 cas :

- si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;

- si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;

- si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

 

 

La compétence du conciliateur :

La conciliation est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits.

Elle est exclue, notamment : en matière pénale, en matière administrative, en matière d'état des personnes, pour les litiges relatifs au droit du travail.

 

L'identité du conciliateur :

Les conciliateurs sont des auxiliaires bénévoles de la Justice, nommés par les premiers présidents de cour d'appel.

Chaque conciliateur est rattaché à un tribunal d'instance et est compétent pour les litiges relevant du ressort territorial de celui-ci.

 

Carte des permanences : https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

 

Le déroulement de la conciliation :

Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.).

Le conciliateur de justice peut :

- se déplacer sur les lieux de la contestation ;

- interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.

 

La durée de la conciliation est de 3 mois au plus. Elle peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur.

 

En cas d'accord :

- Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat. L'accord est consigné dans un procès-verbal signé par les parties et le juge.

- Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal d'instance.

→ L'une des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge d'instance afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l'autre partie s'y oppose.

 

En cas d'échec de la conciliation :

- Lorsque la conciliation a lieu à l'initiative des parties, celles-ci pourront décider de faire régler leur litige par un tribunal.

- Lorsque le juge a renvoyé les parties devant un conciliateur de justice, les parties se trouvent dans la situation antérieure à la procédure de conciliation : le juge devra trancher le litige.

 

Coût de la conciliation :

La procédure de conciliation est gratuite et ne requiert pas l'assistance d'un avocat, sauf souhait particulier de l'usager.

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