Le dossier de location du futur locataire

Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

 

Avant la signature du contrat de bail, le propriétaire (ou son mandataire) est en droit de demander certains documents du futur locataire et de la personne qui se porte caution :

  • une pièce d'identité en cours de validité

  • un seul justificatif de domicile

  • un ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle

  • un ou plusieurs justificatifs de ressources

 

A savoir : le futur locataire et la caution peuvent fournir une copie du document original, mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original (le document doit être rédigé ou traduit en français).

 

La liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution est limitativement énumérée par le décret du 5 novembre 2005 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031444493.

 

Ainsi, certains documents ne pouvent pas être réclamés par le bailleur :

  • photographie d'identité

  • carte d'assuré social

  • relevé de compte bancaire

  • attestation de bonne tenue de compte

 

A savoir : le bailleur ne peut imposer la cosignature du contrat de location par un ascendant ou descendant du locataire, à défaut il s'expose à une amende administrative d'un montant de 3.000 € pour une personne physique ou de 15.000 € pour une personne morale.

 

Le téléservice gratuit Dossier Facile est disponible pour que le locataire dépose les documents exigibles par le propriétaire  : https://www.dossierfacile.fr/.

 

 

 

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/