Quels documents le bailleur peut-il demander au candidat locataire ?

- Documents pouvant être réclamés au locataire et à la caution : une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire, une seule pièce justificative de domicile, un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles, un ou plusieurs documents attestant des ressources

Liste complète : décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031444493)

 

- Documents ne pouvant pas être réclamés par le bailleur : photographie d'identité, carte d'assuré social, relevé de compte bancaire, attestation de bonne tenue de compte.

 

 

CONTACTS UTILES

- CNL

- CLCV

- DDE : Bureau des Rapports Locatifs : http://www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr/ 

- HUISSIER DE JUSTICE

 

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