Qu'est-ce qu'un logement décent ?

- Le logement ne doit pas présenter de risques manifestes : c’est à dire de risques visibles et détectables par toutes personnes sans l’aide d’un professionnel pour la SÉCURITÉ ET LA SANTÉ des occupants.


- Il doit contenir les équipements habituels pour permettre d’habiter normalement le logement (Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002).


- La vérification de la conformité du logement peut avoir lieu à tout moment à la demande du locataire.


- Le logement doit être accessible et les installations doivent être aux normes.


- Les pièces principales doivent disposer d’une fenêtre au moins ouvrant sur l’extérieur, d’une prise ou d’un éclairage.

Les wc doivent être à l’intérieur de l’immeuble et non à l’extérieur.

La cuisine doit être équipée d’un point d’eau potable, eau chaude, eau froide, d’une évacuation des eaux.

Une alimentation électrique protégée et adaptée pour le fonctionnement des appareils ménagers courants.

S’il y a une salle de bain, elle doit avoir l’eau chaude, l’eau froide, une évacuation des eaux avec siphon et l’éclairage doit être protégé.


- Le logement doit disposer au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9m2 et une hauteur sous-plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égale à 20 m3.


- La non-décence relève d’une action judiciaire devant le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble.


CONTACTS UTILES


- ADIL: http://www.adil63.org

- CLCV

- CNL

- DDE : http://www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr/ 

- HUISSIER DE JUSTICE

- Conseil départemental du Puy de Dôme: http://www.puydedome.com/

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