Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Une infraction est une action ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales.

Les infractions sont classés en fonction de la gravité du comportement et de la peine encourue :

• contraventions : il existe 5 classes, elles relèvent de la compétence du tribunal de police et sont sanctionnées d'une amende ou de peines complémentaires
• délits : ils sont jugés par le tribunal correctionnel et sont sanctionnés par une amende et/ou une peine de prison (entre 2 mois et 10 ans)
• crimes : ils sont jugés par la cour d'assises et sont sanctionnés de peines de prison (entre 15 ans et la perpétuité)

PLUS D'INFORMATIONS 

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