Suis-je définitivement engagé après en achat sur une foire ou un salon ?

 - Une fois que le client a apposé sa signature, il est engagé de façon ferme et définitive.

- Le nom figurant sur le document remis au client n'a pas d'importance : contrat, bon de commande ou devis.

- Il n'existe pas de droit de rétractation pour les contrats conclus sur un salon ou sur une foire.

- Le professionnel doit avertir le consommateur qu'il ne dispose pas d'un droit de rétractation : avant la conclusion du contrat par voie d'affichage et sur le contrat dans un encadré apparent.

- Exception : le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours en cas de paiement à l'aide d'un crédit affecté.

L'exercice de ce droit entraîne la résolution automatique du contrat principal.

Le professionnel est tenu de rembourser toutes les sommes versées à l'avance.

 

CONTACTS UTILES

- INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION : http://www.conso.net/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

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