Le mandat de protection future

- Le mandat de protection future permet à toute personne (le mandant) de désigner à l'avance celui ou celle (mandataire) qui sera chargé(e) de veiller sur elle et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne sera plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

 

- Il permet d'anticiper les conséquences de votre propre incapacité : c'est vous qui choisissez la personne qui gèrera vos intérêts.

Il ne vous fait pas perdre vos droits ni votre capacité juridique.

 

- Il permet d'éviter le recours à une mesure de protection judiciaire (curatelle ou tutelle).

 

- Toute personne majeure ou mineure émancipée peut conclure un mandat de protection future pour elle-même.

 

- Attention : le mandant ne doit pas faire l'objet d'une mesure de tutelle. S'il est en curatelle, il doit obligatoirement être assisté de son curateur.

 

- Il peut être établi à tout moment de sa vie et avant de ne plus en être capable.

 

- Il peut être conclu :

     * par acte notarié : il est établi par acte authentique, les pouvoirs du mandataire sont étendus (actes de disposition à titre onéreux), le mandataire remet l'inventaire des biens et un compte annuel ;

     * sous seing privé : il est soit conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592*02, soit contresigné par un avocat et il doit être enregistré à la recette des impôts (coût de 125 euros), les pouvoirs du mandataire sont limités (actes d'administration = actes de gestion courante).

 

- Il entre en application lorsque l'altération des facultés mentales ou corporelles du mandant, médicalement constatée, l'empêche d'exprimer sa volonté.

 

- Cette altération doit être établie par un médecin expert inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (les frais d'établissement du certificat médical sont à la charge du mandant).

 

- Le mandataire peut être une personne physique (membre de la famille, proche) ou une personne morale (mandataire judiciaire à la protection des majeurs).

 

- Le contrat de mandat peut prévoir une rémunération.

 

- Le mandataire se présente au greffe du tribunal d'instance muni du mandat et du certificat médical : le greffier vérifie que le mandat respecte les conditions légales et qu'il est accompagné des pièces puis il appose son visa. Il s'agit d'un contrôle purement formel.

 

- Tant que le mandat n'a pas commencé à être exécuté, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans la même forme que celle par laquelle il l'a consenti. Le mandataire peut également y renoncer.



- Lors de la mise en œuvre du mandat, le mandataire doit notamment :

     * établir un inventaire du patrimoine du mandant ;

     * rendre compte annuellement de sa mission à la ou aux personnes désignée(s) pour le contrôle du mandat ;

     * établir un compte de gestion du patrimoine et un rapport écrit sur les actes liés à la personne du mandant.

 

- La protection de la personne du mandant requiert du mandataire qu'il veille sur sa vie personnelle, sa santé, ses relations, son logement, ses loisirs …

 

- La protection des biens du mandant exige du mandataire qu'il préserve et gère son patrimoine.

 

- Toute personne intéressée peut saisir le juge des tutelles :

     * en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat : le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat ;

     * s'il devient nécessaire de protéger davantage le mandant : le juge peut compléter la protection par une mesure judiciaire.

 

- Le mandat prend fin en cas de :

     * rétablissement des facultés du mandant constaté par un médecin choisi sur une liste dressée par le procureur de la République ;

     * placement du mandant en curatelle ou en tutelle ;

     * décès du mandant ;

     * décès du mandataire, son placement en curatelle ou en tutelle ou sa déconfiture ;

     * révocation du mandataire prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé.

 

CONTACTS UTILES

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- INFORMATIONS POUR L'AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES : http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/

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