Qu'est-ce que la suspension du permis de conduire ?

- La suspension du permis de conduire constitue une privation à titre temporaire du permis de conduire : elle n'implique pas de repasser les épreuves du code et de la conduite pour retrouver le droit de conduire.

 

- Il s'agit d'une sanction qui peut être décidée par un juge : on parle de suspension judiciaire.

- La suspension du permis de conduire peut être décidée en cas de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou avec usage de stupéfiants, de délit de fuite, d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne, de refus de se soumettre aux dépistages, d'excès de vitesse de plus de 30km/h de la vitesse maximale autorisée.

                                                                                                  

- Le conducteur est convoqué à une audience du tribunal de police (pour les contraventions) ou du tribunal correctionnel (pour les délits).

- Il est convoqué par les forces de l'ordre à la demande du tribunal ou par une citation à comparaître délivrée par un huissier de justice.

 

- Le conducteur dispose d'un délai de 10 jours à partir du jugement,s'il était présent à l'audience, ou à partir de la notification du jugement par un huissier ou les forces de l'ordre, s'il n'était pas présent, pour exercer un recours devant la cour d'appel.

- La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires et de 3 ans dans les autres cas.

 

- La condamnation figure au casier judiciaire (bulletin n°1).

   

- A l'expiration de la durée de la suspension, le conducteur pourra récupérer son permis.

- Si la mesure de suspension de vos droits à conduire a été motivée notamment par une infraction pour conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présentez devant la commission médicale primaire départementale

- Si la mesure de suspension de vos droits à conduire a été motivée par différentes infractions au code de la route autres que la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présenter devant un médecin agréé consultant en cabinet.

- En cas de mesure de suspension supérieure ou égale à 6 mois, des tests psychotechniques doivent être réalisés . Vous devez vous rendre alors dans l’un des centres psychotechniques agréés. Les résultats seront à présenter lors de votre visite médicale.

- La visite médicale ou les tests psychotechniques ne sont pas remboursés par la sécurité sociale.

- Attention : le permis qui vous sera délivré pourra avoir une durée de validité limitée, compte tenu de l'infraction qui a été commise.

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