Quelles sommes peuvent être retenues sur le dépôt de garantie ?

1) Le bailleur peut déduire les sommes dont le locataire est redevable au titre de la location :

     - loyers impayés (loyer principal + provisions sur charges) ;

     - loyers correspondant à la durée de préavis ;

     - frais engagés pour la remise en état du logement ;

     - solde des réparations locatives.

 

2) Pour pouvoir être retenues, ces sommes doivent être dûment justifiées par le bailleur.

Attention : l’indemnisation du bailleur n’est pas soumise à l’exécution des réparations locatives. Cela signifie qu'une facture acquittée n'est pas exigée. Un simple devis suffit.

 

Rappel : le locataire est tenu d'assurer l’entretien courant du logement et de ses éléments d’équipement ainsi que les menues réparations. Il doit répondre des dégradations, sauf si elles sont occasionnées par la vétusté. Cela signifie que le bailleur ne peut pas retenir des sommes sur le dépôt de garantie si les réparations nécessaires sont occasionnées uniquement par vétusté.

 

Bon à savoir : le bailleur ne peut pas retenir les frais qu'il a dû engager pour recouvrer les loyers impayés.

 

 

3) Si les locaux loués se situent dans un immeuble en copropriété : le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoires.

Il peut conserver une provision maximale de 20% du montant du dépôt de garantie jusqu'à l’arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

Dans ce cas, la régularisation doit être faite dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes annuels.

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