Quels sont les frais bancaires en cas d'incident de paiement ?

 1. Pour le dépassement de découvert autorisé, le décret du 17 octobre 2013 limite les frais à :

- 8 euros par opération ;

- 80 euros par mois.

 

2. Pour le rejet de chèque ou de prélèvement, le décret du 15 novembre 2007 a instauré un montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement :

- 30 euros dans le cas du rejet de chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros ;

- 50 euros pour le rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros ;

- 20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement.

 

3. Information des clients : la loi du 3 janvier 2008 a institué un relevé périodique des frais bancaires : les établissements bancaires doivent transmettre à chaque client un récapitulatif annuel détaillé des frais perçus au titre de la gestion de son compte de dépôt.

 

4. Depuis le 1er octobre 2014, il existe une offre spécifique pour limiter les frais proposée aux personnes en situation de fragilité financière.

 

CONTACTS UTILES

- Contacter votre banque

- Associations de consommateur

- Direction Départementale de la Concurrence, Consommation et Répression des fraudes.

- AFUB : www.afub.org

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