Quand le locataire doit-il donné congé au bailleur ?

- PRINCIPE : le locataire peut à tout moment donner son congé au bailleur.

 

- Pour les locations vides, il doit respecter un préavis de 3 mois.

- EXCEPTIONS : Le délai de préavis est d'un mois en cas de premier emploi, mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, si le logement est situé en zone tendue (décret du 10 mai 2013), si l'état de santé du locataire le justifie (certificat médical), si le locataire est bénéficiaire du RSA ou de l'AAH, en cas d'attribution d'un logement social.

- Pour les locations meublées, il doit respecter un préavis de 1 mois, et ce même si la durée du bail est de 9 mois (si le locataire est un étudiant).

 

- Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

 

- Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.

 

CONTACTS UTILES

- CAF : un calcul peut être fait en ligne sur le site www.caf.fr ainsi que le téléchargement des formulaires de demande.

- CCAS

- UDAF

 

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