Que faire en cas de refus du bailleur d'exécuter des travaux ?

Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

 

 

1) A la mise en location :

 

Le propriétaire doit délivrer un logement :

  • décent

  • en bon état d'usage et de réparations

  • avec des équipements en bon état de fonctionnement 

 

 

2) En cours de bail :

 

L'entretien courant du logement et les menues réparations sont à la charge du locataire.

Les gros travaux et les grosses réparations incombent au propriétaire :

  • travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives

  • travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement

  • travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement

  • travaux permettant de remplir les critères d'un logement décent

  • entretien des toitures et des façades végétalisées

A savoir : les travaux occasionnés par la vétusté ou la force majeure sont à la charge du bailleur, même s'ils relèvent des réparations locatives

 

Avant de commencer les travaux, le bailleur doit informer le locataire en lui adressant une notification (par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres) qui indique :

  • la nature des travaux

  • leurs modalités d'exécution

A savoir :

  • le locataire a l'obligation de permettre l'accès au logement (sauf les samedis, dimanches et jours fériés en cas de travaux urgents) pour la préparation et la réalisation des travaux

  • si la durée est supérieure à 21 jours, le locataire obtient une baisse de loyer calculée proportionnellement à cette durée

 

Si les travaux ont un caractère abusif ou ne sont pas conformes à ce qui est indiqué dans la notification ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection (du tribunal du lieu de situation du logement) afin de solliciter :

  • l'interdiction des travaux entrepris

  • ou leur interruption

  • ou la résiliation du bail (si le logement est rendu inhabitable du fait des travaux)

 

 

Si le propriétaire ne fait pas les travaux, le locataire doit le mettre en demeure de les effectuer (par lettre recommandée avec accusé de réception).

Un modèle de courrier est disponible sur le site : www.inc-conso.fr/.

 

En cas de désaccord ou d'absence de réponse dans un délai de 2 mois, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal.

Attention : le locataire doit continuer à payer le loyer même si le propriétaire n'exécute pas les travaux.

 

Le juge peut : 

  • contraindre le propriétaire à exécuter les travaux s'il estime qu'ils relèvent de ses obligations

  • autoriser le locataire à les réaliser lui-même, à charge pour le propriétaire de le rembourser

  • accorder des dommages-intérêts au locataire en cas de trouble de jouissance

 

 

 

 

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/