Que faire en cas de refus du bailleur d'exécuter des travaux ?

- Le logement doit être décent. Les gros travaux ou grosses réparations incombent au propriétaire-bailleur.


- Vous n'avez pas le droit de suspendre le paiement des loyers car il s’agit d’une cause de résiliation du bail. Il faut une autorisation judiciaire ( saisine du juge d’instance) pour verser le règlement du loyer sur un compte bloqué.


- Il faut mettre le propriétaire en demeure d’effectuer les travaux par lettre recommandée avec accusé de réception.


- En cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal d’instance. Trois procédures existent:

* La procédure en référé : c’est une procédure urgente pour demander la suspension des loyers, la désignation d’un expert pour constater les travaux à faire et pour contraindre le propriétaire à les réaliser.

* La procédure au fond pour demander l’octroi de dommages-intérêts ou une réduction du loyer pour la période où le locataire a subi ces mauvaises conditions de vie.

* La procédure en injonction de faire : le juge d’instance condamne le bailleur à réaliser les travaux par acte d’huissier.


CONTACTS UTILES


- ADIL: http://www.adil63.org

- CLCV

- CNL

- HUISSIER DE JUSTICE


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