Quels sont mes recours en cas d'utilisation frauduleuse de ma carte bancaire ?

- Si un client constate un débit frauduleux en consultant son relevé de compte bancaire et qu'il est en possession de sa carte bancaire : il doit informer sans tarder sa banque aux fins de blocage de l'instrument de paiement.

- La déclaration d'opposition doit être confirmée aussitôt par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque ou par une déclaration contre récépissé au guichet.

- Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

En l'absence d'un tel consentement : l'opération est réputée non autorisée.

 

- L'établissement bancaire rembourse immédiatement au client le montant de l'opération non autorisée et rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

- C'est à la banque de rapporter la preuve que l'opération a été authentifiée.

- La responsabilité du client est engagée en cas de négligence grave ou s'il a agi frauduleusement.

C’est à l’établissement bancaire de rapporter la preuve de la négligence.

 

- Si les débits frauduleux sont intervenus à la suite du vol ou de la perte de la carte bancaire :

     * le client doit informer la banque sans tarder aux fins de blocage de l'instrument de paiement et confirmer la déclaration d'opposition

     * en cas de frappe du code confidentiel : le titulaire est remboursé des sommes débitées, déduction faite d'une franchise de 50 euros, pour les retraits ou débits effectués avant opposition

     * en cas de vol : il faut faire une déclaration de vol auprès des services de police.

 

CONTACTS UTILES

- Institut national de la consommation : https://www.inc-conso.fr/

- Information des usagers : https://www.service-public.fr/

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