Comment conclure un Pacs ?

DÉFINITION


Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.


FORMALITÉS


- Pour faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs, vous pouvez vous

adresser soit à l'officier d'état civil (mairie) de la commune de résidence

commune, soit à un notaire.

1) Enregistrement en mairie :

- Lorsque vous avez réuni les pièces à fournir (voir Présentation Pacs), vous

devez vous présenter en personne et ensemble, sur rendez-vous, devant

l'officier d'état civil pour faire enregistrer votre convention.

- L'officier de l'état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux

formalités de publicité en transmettant l'information aux services d'état civil.

Il ne conserve pas de copie de la convention : elle est restituée aux partenaires.

2) Enregistrement devant le notaire :

Il recueille la déclaration conjointe puis il remet aux partenaires un récépissé

d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original.

Il transmet ensuite l'information aux services d'état civil.

3) Dans les 2 cas :

- Le Pacs est inscrit en marge de l'acte de naissance des partenaires.

-Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée au Service central

d'état civil du ministère des affaires étrangères.

- Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son

enregistrement.

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