La pension alimentaire

- La pension alimentaire est une somme d'argent versée périodiquement pour faire vivre une personne dans le besoin, en exécution d'une obligation

alimentaire.

 

- Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

 

- Le montant de la pension est fonction des besoins de celui qui la reçoit et de la fortune de celui qui la verse : c'est le juge aux affaires familiales qui fixe le

montant de la pension.

 

- Lorsque l'enfant a atteint la majorité, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement.

Elle reste due jusqu'au moment où il aura acquis son autonomie financière.

En pratique, l'enfant majeur reste à charge tant qu'il poursuit ses études (celui qui paie la pension alimentaire doit être informé du déroulement de la scolarité et des résultats obtenus), s'il est au chômage et qu'il justifie de la recherche sérieuse d'emploi, s'il est handicapé ou souffre d'une maladie qui le prive de son autonomie.

Attention : en cas de non-paiement, il est possible pour le parent créancier, muni d'un titre exécutoire (rendue par le JAF) de mettre en demeure (en recommandé avec avis de réception) l'autre parent qui doit verser la pension de régler les sommes dues.

Cette mise en demeure doit lui rappeler ses obligations, lui demander de régler les sommes dues et à échoir et qu'à défaut de régularisation un recouvrement forcé peut être exercé.

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