Qui doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

- La taxe est payée par le propriétaire aux impôts.

 

- Mais le bailleur peut en demander le remboursement au locataire à condition d’en justifier le montant car celle-ci a le caractère de taxes locatives.

 

- Liste des charges récupérables : Décret du 26 août 1987 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149)

 

CONTACTS UTILES

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