Le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

 

La taxe est payée par le propriétaire aux impôts.

 

Mais le bailleur peut en demander le remboursement au locataire (récupération de plein droit) à condition d’en justifier le montant car celle-ci a le caractère de charge locative (il doit adresser le décompte au locataire).

 

La liste des charges récupérables est limitativement énumérée par le décret du 26 août 1987 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149).

 

 

 

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/