Qu'est-ce que l'interdiction bancaire ?

- L’interdiction bancaire est générale, c’est à dire qu’elle s’applique à tous les comptes dont vous êtes titulaire.

- Elle est enregistrée au Fichier Central des Chèques tenu par la banque qui assure la diffusion de l’information auprès de l’ensemble des établissements bancaires.

- S’il s’agit d’un compte  joint, l’interdiction vaut pour tous les titulaires sauf si la convention de compte précise que seul le débiteur du chèque est responsable en cas d’émission d’un chèque non provisionné.

- L’interdiction bancaire ne remet pas en cause le droit d’avoir un compte bancaire et de bénéficier d’un service de base (carte à autorisation systématique).

- Elle peut entraîner sous réserve des règles légales et contractuelles la suppression de l’autorisation de découvert ou d’autres cartes de crédit ou le refus d’une demande nouvelle de crédit.

- Le non respect de l’interdiction bancaire est sanctionné pénalement, notamment au moyen d’une amende et éventuellement par une interdiction judiciaire.

- L’interdiction reste en vigueur jusqu’à la régularisation de tous les chèques impayés et du règlement des éventuelles pénalités au trésor public.

- Il n’y a pas de droit au chéquier, la banque est libre de ne pas le restituer à condition de motiver son refus.

- En cas de refus d’ouverture de compte par d’autres banques, contacter la Banque de France qui désignera une banque.

 

CONTACTS UTILES

- BANQUE DE FRANCE : tél. 0811 901 801

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