L'autorité parentale

- L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs reconnu par la loi aux parents sur la personne et sur les biens de leur enfant mineur.

- Les parents de l’enfant ne peuvent ni renoncer, ni céder leur autorité parentale.

- Les parents lui doivent respect et protection.

Ils doivent également lui procurer un toit, assurer son éducation, veiller à sa santé et à son développement.

L'exercice de l'autorité parentale doit prendre en compte l'intérêt de l'enfant.

 

- L'autorité parentale est exercée conjointement (par les deux parents) ou par un seul parent.

- Si les parents sont mariés, l'autorité parentale est partagée par moitié par chacun des deux parents.

Cela suppose la nécessité d'un double consentement lors de la prise d'une décision concernant l'enfant.

Pour les actes de la vie courante, les parents sont réputés agir avec l'accord de l'autre.

En cas de désaccord, ils devront saisir le juge aux affaires familiales qui se prononcera sur ses modalités.

 

- Si les parents ne sont pas mariés, la mère exerce automatiquement l'autorité parentale. Le père n'aura de droits à l'égard de l'enfant qu'à condition de l'avoir reconnu. S'il reconnaît l'enfant avant l'âge d'un an, l'autorité parentale est exercée en commun par le père et la mère.

- Si les parents sont séparés, l'autorité parentale subsiste.

- En cas de décès de l'un des parents ou si l'un d'eux ne peut exercer l'autorité parentale : un seul parent l'exerce.

 

- L'autorité parentale prend fin :

* soit à la majorité de l'enfant ;

* soit pas émancipation de l'enfant ;

* soit lorsque les parents se voient retirer leurs droits.

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