Que risque-t-on en conduisant sans assurance ?

- Si vous êtes propriétaire d'un véhicule et que vous voulez le mettre en circulation : vous devez l'assurer au moins avec une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages que le véhicule pourrait occasionner à des tiers.

En revanche, le conducteur du véhicule et le responsable de l'accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis.

- La conduite sans assurance constitue un délit.

   

- Depuis le 1er avril 2017, le délit de conduite sans assurance peut être sanctionné par une amende forfaitaire sans passer devant un tribunal : cela concerne les délits constatés par un procès-verbal électronique.

 

- Une fois que le délit est constaté suite au contrôle, le conducteur reçoit dans les jours qui suivent un avis d'infraction par courrier adressé en recommandé à son domicile.

 

- Le montant de l'amende est fixé à 500 euros.

Il est minoré et ramené à 400 euros en cas de paiement dans les 15 jours.

Il est majoré pour être porté à 1.000 euros si l'auteur de l'infraction n'a toujours pas payé passé le délai de 45 jours.

 

- Le conducteur a la possibilité de contester l'infraction en adressant une requête en exonération.

 

- Attention : la procédure de l'amende forfaitaire ne s'applique pas :

* si l'infraction est commise par un mineur ;

* en état de récidive ;

* lorsque plusieurs infractions sont constatées simultanément et dont au moins une ne peut pas donner lieu à une amende forfaitaire.

 

- La peine encourue pour le défaut d’assurance est une amende de 3 750 euros.

Cette peine peut être assortie de peines complémentaires : suspension ou annulation du permis de conduire, avec interdiction de le repasser, confiscation du véhicule.

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