La procuration bancaire

- La procuration bancaire est l'autorisation donnée à un tiers de faire fonctionner un compte.

 

- C'est un mandat en vertu duquel le titulaire d'un compte bancaire (le mandant) donne le pouvoir à un tiers (le mandataire) d'accomplir des opérations sur celui-ci.

 

- Elle se distingue de la curatelle et de la tutelle : avec la procuration bancaire, vous restez autonome et conservez vos droits sur vos comptes bancaires et vos revenus.

 

- Elle est particulièrement utile si vous rencontrez des difficultés à vous déplacer, si vous êtes hospitalisé ou que vous ne voulez plus gérer vos comptes seul.

 

- La procuration bancaire doit être accordée par écrit : elle précise si la procuration est générale ou limitée.

Un exemplaire de la signature du mandataire doit être remis à l'établissement bancaire, accompagné d'un justificatif de domicile et d'identité le concernant.

 

- Elle repose sur la confiance accordée par le mandant au mandataire.

Le mandataire doit accomplir sa mission dans l'intérêt exclusif du mandant.

 

- Le mandant reste seul responsable des opérations bancaires effectuées par le mandataire.

Le contrôle des comptes est exercé par le mandant.

Il est recommandé de choisir une personne de confiance.

 

- Le mandataire doit rendre compte de sa gestion après le décès du mandant : il doit justifier des retraits des sommes après déduction des dépenses estimées pour les besoins du mandant (attention au délit de recel successoral).

 

- Le mandant et le mandataire peuvent chacun mettre fin à la procuration par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

- La procuration prend fin au terme de la durée prévue si elle n'est pas renouvelée.

 

- La procuration prend fin automatiquement au décès du mandant ou du mandataire et en cas d'incapacité de l'un ou de l'autre.

 

CONTACTS UTILES

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- INFORMATIONS POUR L'AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES : http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/

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