Que signifie se porter caution ?

- Le cautionnement est un acte financièrement grave pour la personne qui se porte caution.

C'est une garantie de paiement demandée par le bailleur pour payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire.


- Si la somme maximale ( c'est-à-dire loyers et charges, intérêts, frais et accessoires compris) est indiquée, la garantie ne s'exercera pas au delà.

Même si la dette est supérieure, il ne pourra pas être réclamé un montant plus élevé à la caution.

S'il n'y a aucun montant maximum, l'engagement est non chiffrable.


- L'acte de cautionnement doit être annexé au contrat de bail.

La caution doit avoir pleinement conscience de la portée et de l'étendue de son engagement.


- L'acte doit comporter des mentions manuscrites obligatoires :

- le montant du loyer et les conditions de sa révision en chiffres et en lettres ;

- la reproduction manuelle de l'article 22-1 de la loi n°89 - 462 du 6 juillet 1989 (alinéa 2) qui précise les conditions dans lesquelles la caution peut résilier son engagement et sa signature manuscrite.


- Le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du contrat de location sous peine de nullité.


- Lorsque le cautionnement est :

1 - à durée déterminée : une date est précisée, la caution est engagée jusqu'au terme prévu.


2 - à durée indéterminée : il correspond à la durée du bail (jusqu'à l'expiration du bail en cours), que ce soit le bail initial ou le bail renouvelé ou reconduit.

La caution peut résilier unilatéralement son engagement au terme du contrat de location.

En pratique, cela signifie que le propriétaire est assuré que la garantie s'appliquera jusqu'au terme du contrat en cours.


CONTACTS UTILES


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