Quelles sont les spécificités du divorce par consentement mutuel ?

- Les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur l'ensemble des effets du divorce.

- Ils vont faire constater leur divorce dans une convention rédigée par les époux et contresignée par l'avocat de chacune des parties.

 

- Cette nouvelle procédure suppose l'intervention de 2 avocats, chacun choisi par chaque époux : cela garantit l'équilibre de la convention et le respect des intérêts de chacune des parties et des enfants.

- L'avocat élabore un projet de convention qu'il adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, à son client.

 

 - Le projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception.

Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

 

- La convention doit être signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires.

Chaque époux conservera un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est destiné au notaire.

 

- La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

 

- La convention doit être ensuite déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute (original du document) : cela lui confère date certaine et force exécutoire.

 

- La mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.

 

- La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. A défaut, les frais du divorce sont partagés par moitié.

 

- Attention : sont exclus de cette forme de divorce les époux dont l'un au moins des enfants mineurs demande à être entendu par le juge ainsi que les époux dont l'un est placé sous un régime de protection judiciaire.

La convention est alors soumise à l'approbation du juge

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