La délégation de l'autorité parentale

- Si un parent se trouve dans l’impossibilité d’assurer la protection de l’intérêt de l’enfant, son autorité parentale peut être déléguée à une autre personne.

- Elle est destinée à aider les parents et est provisoire.

 

- Elle est nécessairement prononcée par le juge aux affaires familiales.

- Le parent reste titulaire de l’autorité parentale mais la délégation permet à une autre personne d’effectuer toutes les décisions quotidiennes permettant de préserver les intérêts de l’enfant.

 

1) La délégation peut être volontaire : l'un des parents ou les deux, se sachant

dans l’impossibilité d’assurer pleinement les intérêts de l’enfant, peuvent déposer

une demande de délégation d’autorité parentale au juge aux affaires familiales.

 

- Le parent doit choisir la personne à qui il souhaite déléguer l’autorité parentale

et s’accorder avec lui sur les modalités de la délégation : elle fait l'objet d'une

convention privée entre les parents et le délégataire.

 

2) Une délégation forcée de l’autorité parentale peut être mise en œuvre s'il est constaté un désintérêt manifeste des parents à l'égard de l'enfant ou l'impossibilité des parents d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale.

 

- Elle peut être demandée par :

* le particulier qui a recueilli l'enfant ;

* un membre de la famille ;

* l’établissement ou le service départemental de l'Ase qui a recueilli l'enfant ;

* le parquet.

 

- Il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales qui validera la

délégation de l'autorité parentale selon l'intérêt de l'enfant.

 

- Elle opère un simple transfert de l'exercice de l'autorité parentale.

 

- La personne acceptant la délégation de l’autorité parentale peut alors accomplir tous les actes relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant, au même titre que les parents.

 

- La délégation peut être totale ou partielle : le juge peut décider que le père et/ou la mère partage l’exercice de l’autorité parentale avec le tiers.

Le ou les parents, qui exercent l'autorité parentale, doivent donner leur accord sur le partage.

 

- La délégation de l’autorité parentale n’est pas définitive.

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de se voir restituer leurs droits s'ils justifient de circonstances nouvelles.

Le juge vérifiera à nouveau si les parents sont à même de protéger l’intérêt de l’enfant.

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