Quelles sont les règles applicables aux locataires liés par un Pacs ?

- Chacun des partenaires peut être tenu au paiement de la totalité du loyer et des charges jusqu’à la dissolution du Pacs.

 

- Il existe une solidarité vis à vis des tiers pour les dépenses relatives au logement. Les deux partenaires sont donc solidaires vis à vis des dettes du logement ( abonnements eau, gaz, électricité, prime d’assurance, taxe d’habitation).

 

1- Un seul partenaire est titulaire du bail.

Seul le signataire du contrat de bail est locataire du logement que les partenaires de Pacs occupent.

 

- Les 2 partenaires peuvent demander au bailleur de devenir co-titulaires du droit au bail dans le cadre de leur Pacs (demande conjointe par courrier recommandé avec accusé de réception).

 

- Si le titulaire du bail congé au bailleur, l'autre occupant doit alors quitter le logement à l'issue de la période de préavis sauf si le bailleur conclue un nouveau bail à son profit.

- Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail quitte le logement, il reste tenu au paiement des loyers de son partenaire. Cette obligation prend fin à la dissolution du Pacs ou lorsque le partenaire donne congé au bailleur.

 

2. Les deux partenaires sont co-titulaires du bail.

- Si un seul partenaire de Pacs donne congé au bailleur, le bail se poursuit avec le partenaire de Pacs restant.

- Si l'un des partenaires de Pacs donne congé en cours de bail, il reste tenu au paiement des loyers de son partenaire. Cette obligation prend fin à la dissolution du Pacs ou lorsque le partenaire donne congé au bailleur.

 

3. Dans les deux cas, le locataire pacsé a droit au maintien et au transfert du bail en cas de décès ou d’abandon du logement par son compagnon.

 

- Pendant la durée du Pacs, les courriers adressés par le bailleur à l'un des partenaires ne sont pas opposables à l'autre partenaire.

 

- Que vous soyez colocataire ou qu’un seul soit locataire, les deux revenus sont pris en compte pour le montant de l’APL ou de l’AL.

 

CONTACTS UTILES

- ADIL: http://www.adil63.org

- CLCV

- CNL

 

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