Que faire si le délai de livraison n'est pas respecté ?

- Avant la signature du contrat, le professionnel a l'obligation de communiquer au consommateur la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien ou exécuter la prestation.

 

- Si la livraison doit arriver avant une date précise et qu'il s'agit pour le client d'une condition essentielle : il faut le faire préciser par écrit dans le contrat.

 

- Le professionnel doit livrer le bien ou exécuter la prestation à la date ou dans le délai qu'il a indiqués dans le contrat.

 

- A défaut d'indication, il doit s'exécuter sans retard injustifié 30 jours après la conclusion du contrat.

 

- En cas de non respect, le client peut résoudre le contrat, sans passer par le juge.

La résolution du contrat doit être sollicitée par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

 

- Quand la date de livraison prévue au contrat n'est pas respectée ou quand aucune date de livraison n'est prévue au contrat et que le professionnel ne s'est pas exécuté dans les 30 jours après la conclusion contrat, la démarche se déroule en 2 phases :

     * le client doit mettre en demeure le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception ;

     * si le professionnel ne s'est toujours pas exécuté malgré la mise en demeure, la loi offre la possibilité au consommateur de résoudre le contrat par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception au professionnel.

 

- Quand la date indiquée au contrat constitue pour le client une condition essentielle et que le délai n'est pas respecté : il peut résoudre immédiatement le contrat, sans avoir à mettre en demeure le professionnel au préalable, en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception.

 

- Dans les deux cas le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel du courrier l'informant de la décision, à moins qu'il ne se soit exécuté entre temps.

 

- Le professionnel doit rembourser au client les sommes versées en avance, dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.

     Si le client avait versé un acompte : le professionnel doit le lui restituer.

     Si le client avait versé des arrhes : le professionnel doit lui en restituer le double.

 

CONTACTS UTILES

- Institut national de la consommation : https://www.inc-conso.fr/

- Information des usagers : https://www.service-public.fr/

© 2017 CDAD 63
cdadpuydedome@gmail.com
04 73 31 79 35