De quelles garanties puis-je bénéficier après un achat ?

1. Il existe des garanties légales : elles sont obligatoires.

Avant la conclusion d'un contrat, le professionnel doit en rappeler l'existence et les modalités d'exercice.

Les conditions générales de vente doivent également les mentionner.

 

a. La garantie de conformité : elle s'applique aux biens mobiliers, neufs ou d'occasion, uniquement dans les relations entre un professionnel et un consommateur.

- Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord.

- Le défaut ne doit pas être apparent au moment de l'achat ou ne doit pas être connu du client.

- Pour les biens acquis neufs : si le défaut apparaît dans les 24 mois, il est présumé exister au moment de l'achat. C'est au professionnel d'en rapporter la preuve contraire.

Pour les biens acquis d'occasion : seuls les défauts qui apparaissent pendant les 6 premiers mois sont présumés exister au moment de leur délivrance.

 

- Le consommateur doit agir dans le délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien non conforme.

Le vendeur peut préférer l'option non choisie par le client en cas de coût manifestement disproportionné.

 

- Le consommateur peut obtenir le remboursement ou une diminution du prix :

     * si la réparation ou le remplacement sont impossibles

OU

     * si le vendeur n'a pas fourni un bien conforme dans un délai d'un mois suivant la réclamation

OU

     * si la réparation ou le remplacement causent un inconvénient majeur au consommateur

 

 

b. La garantie des vices cachés : elle s'applique aux biens neufs ou d'occasion, mobiliers ou immobiliers, contre un vendeur professionnel ou particulier.

 

- Le défaut doit être caché : il ne doit pas être apparent au moment de l'achat.

Le défaut doit exister au moment de l'achat.

Le défaut doit rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer fortement son usage.

 

- C'est à l'acheteur de rapporter la preuve du vice : il faudra recourir à une expertise.

Si vous avez souscrit un contrat de protection juridique : les frais d'expertise peuvent être pris en charge par votre assurance.

 

- Il existe un double délai pour agir contre le vendeur.

L'action doit être intentée dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Cette action doit être intentée dans les 5 ans à compter de la vente.

 

- Le consommateur a le choix entre garder le bien et demander une réduction du prix ou rendre le bien et demander la restitution du prix.

Ce choix appartient à l'acheteur : le vendeur ne peut le lui imposer.

 

 

2. La garantie commerciale : elle est facultative et permet de faire réparer le bien ou d'en obtenir le remboursement en cas de panne.

- Le vendeur ou le fabricant est libre de définir les conditions d'application de sa garantie commerciale.

- Elle doit faire l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

- Le contrat doit préciser le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale, l'existence des garanties légales, les coordonnées du vendeur ou du fabricant.

- Elle peut être gratuite.

Quant elle est payante, elle est désignée comme une extension de garantie.

- En cas de réparation d'un bien couvert par une garantie commerciale : toute période d'immobilisation du bien d'au moins 7 jours s'ajoute à la durée de la garantie restant à courir.

 

3. Le service après-vente payant : le client peut y avoir recours quand le bien n'est plus sous garantie commerciale et si aucune garantie légale ne peut s'appliquer.

- Les prestations de service après-vente doivent faire l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

- Il est recommandé de faire établir un devis : cela permet de connaître le prix de l'intervention et le délai de réparation.

 

CONTACTS UTILES

- Institut national de la consommation : https://www.inc-conso.fr/

- Information des usagers : https://www.service-public.fr/

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