Comment modifier un Pacs ?

- Le Pacs est un contrat : cela signifie qu'il peut être modifié, en cas d'accord des 2

partenaires lorsqu'il n'est plus approprié à leur situation.

- La modification doit être écrite dans une convention modificative :

- Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de PACS.

- Ils doivent s'adresser à l’officier d'état civil de la commune où a été enregistrée la

convention initiale ou auprès du notaire.

- Après vérification, l'officier d'état civil ou le notaire enregistre la convention

modificative de PACS.

Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre

recommandée avec avis de réception.

Le notaire délivre un récépissé d'enregistrement aux partenaires.

- Attention : les partenaires qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs

auprès du greffe d'un tribunal d'instance doivent s'adresser à l'état civil de la

commune du lieu du greffe du tribunal d'instance où a été enregistré la convention

initiale.

- La mairie ou le notaire fait procéder aux formalités de publicité sur les registres

d'état civil.

- La mention de la modification du PACS est portée en marge de l'acte de

naissance de chaque partenaire ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est

étranger, au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

- La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son

enregistrement.

- Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité sont

accomplies.

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