Suis-je protégé dans le cadre d'un démarchage à domicile ?

- Le professionnel sollicite le consommateur en-dehors de son établissement commercial pour lui faire souscrire un contrat.

                                                                                      

- Le consommateur est également protégé si c'est lui qui a sollicité le professionnel.

 

- Pour bénéficier des règles de protection, la conclusion du contrat doit intervenir en la présence physique simultanée du consommateur et du professionnel.

 

- Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit délivrer au client un certain nombre d'informations :

     * son identité ;

     * les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé ;

     * le prix ;

     * la date ou le délai de livraison ;

     * la disponibilité des pièces détachées ;

     * les garanties (légales et contractuelles) ;

     * le droit de rétractation.

 

- La conclusion du contrat se matérialise par la signature du client.

Le professionnel doit lui en remettre un exemplaire : il doit comporter le prix de chaque bien ou service ainsi que les caractéristiques essentielles.

- Le contrat doit préciser les modalités d'exécution : date ou délai d'exécution, mode de paiement, mode de livraison, garanties, service après-vente.

 

- Le professionnel ne doit pas recevoir de contrepartie financière pendant une période de 7 jours suivant la conclusion du contrat.

 

- Le client a le droit de changer d'avis, sans justification ni pénalités : il a 14 jours pour se rétracter.

Le délai commence à courir le lendemain de la réception du bien pour un contrat de vente et le lendemain de la conclusion du contrat pour une prestation de service.

Le professionnel doit rembourser les sommes versées dans les 14 jours.

S'il n'a pas informé le client de l'existence de ce droit : il est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.

 

- Le contrat doit comporter toutes les informations obligatoires ainsi que le formulaire de rétractation, à peine de nullité.

 

CONTACTS UTILES

- Institut national de la consommation : https://www.inc-conso.fr/

- Information des usagers : https://www.service-public.fr/

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