Séparation de corps

- La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés.

 

- La séparation de corps n’entraine pas la dissolution du mariage mais elle dispense les époux de leur obligation de vie commune, par une décision de

justice.

Les autres devoirs du mariage sont maintenus. Ce régime peut donc donner lieu au versement d'une pension alimentaire.

 

- Le régime de la séparation de corps entraîne la séparation des biens des époux.

Le régime matrimonial doit donc être liquidé.

 

- Les époux déposent une requête au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de leur résidence. Il est nécessaire de recourir à un avocat.

 

- La requête contient :

     - les demandes formées au titre des mesures provisoires ;

     - un exposé sommaire de leurs motifs.

     - Le juge va convoquer les époux pour tenter de les concilier.

--> En cas d'échec, il prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de séparation de corps.

 

- Le régime de la séparation cesse :

     * si les époux reprennent la vie commune ;

     * s'ils divorcent ;

     * si l'un d'entre eux décède.

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