La médiation familiale

Il s'agit d'un temps d'écoute, d'échanges et de négociation permettant de prendre en compte de manière concrète les besoins de chacun.

Elle a pour finalité d'apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille.

C'est un processus structuré et confidentiel de résolution amiable des différends familiaux qui a pour but de parvenir à une solution mutuellement acceptable.

 

Lorsqu'elle a lieu à la demande du juge, ce dernier n'est pas dessaisi : il peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.

 

Le médiateur familial est un professionnel qualifié, doté de compétences en psychologie et en droit. Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.

Il aide à trouver une solution au conflit ou à la situation, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.

Il ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.

 

Les personnes concernées sont :

- les parents en situation de rupture, de séparation ou de divorce

- les grands-parents souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants

- les personnes souhaitant garder des liens avec les enfants de leur ex-conjoint

- les jeunes adultes en rupture de lien ou de communication avec leur famille

- les héritiers dans le cadre d'une succession

 

La médiation ne peut commencer que si les deux parties sont présentes et ont donné leur accord.

 

La médiation familiale se déroule en 3 étapes :

1) L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder.

Vous pouvez ainsi accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale en toute connaissance de cause.

Cet entretien est sans engagement.

2) Les entretiens de médiation familiale : d'une durée de 1h30 à 2 heures environ, ils se déroulent sur une période allant de 3 à 6 mois.

Leur nombre (6 à 10), varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite …

3) Si vous aboutissez à un accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.

 

- Vous pouvez vous adresser à votre Caisse d'Allocations Familiales ou au tribunal de grande instance dont dépend votre domicile pour contacter un médiateur familial.              

 

   

L'entretien d'information est gratuit.

Une participation vous est ensuite demandée en fonction de vos revenus.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, sous conditions de ressources. Si elle est accordée, la répartition de la charge des frais de la médiation se fait à parts égales. Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle étant à la charge de l'État.

 

- Si elle intervient à la demande du juge : dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur.

A l'expiration de sa mission, le médiateur indique par écrit au juge ce à quoi les parties sont parvenues. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.

L'entretien d'information est gratuit.

A l'expiration de sa mission, le juge fixe la rémunération du médiateur.

Quand les frais de la médiation sont à la charge des parties : elles déterminent librement entre elles leur répartition.

À défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, sous conditions de ressources. Si elle est accordée, la répartition de la charge des frais de la médiation se fait à parts égales. Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle étant à la charge de l'État.

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