Comment faire cesser le bruit de voisinage ?

- Pour éviter le contentieux, il faut informer votre voisin par courrier ( lettre recommandée avec accusé de réception de préférence) de la nuisance.

 

- Vous pouvez faire constater l’infraction par des agents assermentés : huissiers, force de l’ordre ou contacter un conciliateur pour trouver un arrangement à l’amiable.

 

- Vous pouvez introduire une action devant la juridiction civile pour obtenir la cessation du bruit et éventuellement l’octroi de dommages-intérêts ( tribunal d’instance si les sommes sont inférieures ou égales à 10.000 euros).

 

- En dernier recours, vous pouvez déposer plainte.

Le tribunal de police peut être saisi par la victime ou par les personnes qui ont constaté l’infraction.

Le procureur de la République décidera de l’opportunité des poursuites.

La sanction est une amende de 3ème classe ( article R. 1337-7 du code de la santé publique : 450 euros au plus).

Le code pénal prévoit des sanctions pour le tapage nocturne (article R.623-2).

 

CONTACTS UTILES

- ADIL: http://www.adil63.org

- CNL

- CLCV

- MAIRIE : CONCILIATEUR

- HUISSIER DE JUSTICE

 

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