Quelle est la procédure d'interdiction bancaire ?

- La banque envoie une lettre d'injonction.

 

- La lettre d'injonction doit préciser :

 

1. L'interdiction d'émettre des chèques (envoi par lettre recommandée pour le premier chèque sans provision)

 

2. La lettre informe sur la situation, la portée de l'interdiction, ses conséquences, inscription au Fichier Central des Chèques de la Banque de France (FCC) et les moyens pour régulariser la situation.

 

3. Elle demande de restituer les formules de chèque et rappelle les autres moyens de paiement (carte à autorisation systématique, virements, prélèvement...).

 

CONTACTS UTILES

- Contacter votre banque.

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