Le retrait de l'autorité parentale

- Les parents peuvent se voir retirer l'autorité parentale pour des motifs graves.

 

- Il existe 2 situations de retrait :

1) Danger ou désintérêt de l'enfant : c'est le cas lorsque les parents mettent en

danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant (mauvais traitements,

consommation d'alcool ou de produits stupéfiants ...) ou en cas de désintérêt pour

l'enfant (absence de visite de l'enfant placé ...).

- Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par l'une des personnes

suivantes :

* le ministère public ;

* un membre de la famille ;

* le tuteur de l'enfant ;

* le service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

- La demande doit être faite devant le tribunal de grande instance du lieu de

résidence des parents.

 

2) Condamnation pour crime ou délit des parents ou de l'enfant : l'autorité

parentale est retirée lorsque le ou les parents sont condamnés comme auteurs,

coauteurs ou complice d'un crime ou d'un délit commis sur la personne de leur

enfant ou de l'autre parent OU comme auteurs ou complices d'un crime ou délit

commis par leur enfant.

 

- Le retrait de l'autorité parentale du ou des parents est prononcé par le juge

pénal.

 

3) Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

- Le retrait total porte sur tous les attributs de l'autorité parentale : patrimoniaux

et personnels.

- Le retrait partiel porte sur certains attributs seulement.

 

4) La restitution de l'autorité parentale est possible : pour la demander, le ou les

parents doivent justifier de circonstances nouvelles et dans l'intérêt de l'enfant.

La restitution peut être totale ou partielle.

Elle est présentée devant le tribunal de grande instance uniquement 1 an après le

jugement ayant prononcé le retrait.

 

 

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