Qu'est-ce que la régularisation des charges ?

- Une fois par an, le bailleur arrête le montant exact des charges.

 

- Un mois avant la régularisation, il informe le locataire du décompte et doit, pendant les 6 mois qui suivent, tenir à sa disposition toutes les pièces justificatives pour vérifier l’exactitude du montant.

 

CONTACTS UTILES

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- CLCV

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