Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Une régularisation doit intervenir une fois par an.

Elle prend en compte le montant des provisions déjà demandées et les dépenses effectivement engagées par le propriétaire pendant l'année écoulée :

• si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le trop-perçu est reversé au locataire
• si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles, un complément peut être demandé au locataire

Un mois avant la régularisation, le propriétaire doit donner des informations au locataire :

• décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide...)

• mode de répartition entre les locataires si le logement est situé en copropriété (immeuble collectif)

• note d'information sur le mode de calcul lié au chauffage et à la production d'eau chaude

A savoir :

• si le locataire en fait la demande, le propriétaire lui transmet le récapitulatif des charges (par courrier ou par mail)

• pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte, les pièces justificatives doivent être mises à la disposition du locataire pour qu'il vérifie l’exactitude du montant

• en l'absence de régularisation des charges avant la fin de l'année civile, le locataire est en droit d'exiger un paiement échelonné sur 12 mois

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/