Puis-je changer d'avis ?

- Le délai de rétractation est accordé pour renoncer à un contrat déjà conclu.                                                                            

Le client peut revenir sur son accord, pendant 14 jours, sans avoir à se justifier et sans pénalité.         

Le contrat principal et les contrats accessoires sont annulés.

Le client doit renvoyer le produit, à ses frais.

S'il a déjà versé une somme d'argent, le professionnel doit la lui rembourser, dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a reçu l'information de la décision de rétractation.

 

- Il peut exercer ce droit à compter du lendemain :

     * de la conclusion du contrat pour les prestations de service

     * de la réception du bien pour les contrats de vente de biens

     * de la réception des biens pour les contrats mixtes (exemple : contrat d'équipement comprenant la livraison et la pose)

 

- Le professionnel doit mettre à la disposition du client un formulaire ou bordereau de rétractation.

A défaut, le client peut adresser un courrier, dénué d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

- Si le professionnel n'a pas informé le client de l'existence de ce droit : il est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.

 

- Attention : le droit de rétractation n'est pas automatique. Il ne peut être exercé pour certains contrats (article L.221-28 du code de la consommation).

 

CONTACTS UTILES

- INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION : http://www.conso.net/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

© 2017 CDAD 63
cdadpuydedome@gmail.com
04 73 31 79 35