Les obligations alimentaires

Définition :

L'obligation alimentaire consiste à aider matériellement des personnes de sa famille qui se trouvent dans le besoin.

Il s'agit d'une obligation légale, sans limitation de durée, qui existe entre des personnes unies par un lien étroit de parenté ou d'alliance :

  • entre parents et enfants ;

  • entre grands-parents et petits-enfants ;

  • entre gendres ou belles-filles et beaux parents

A savoir : l'obligation alimentaire des gendres et belles-filles cesse par le divorce des époux (à la date de transcription du jugement devenu définitif) ou en cas de décès du conjoint.

 

Conditions :

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

     * Un état de besoin :

Le créancier doit être dans l'impossibilité de pouvoir par ses propres ressources assurer sa subsistance.

Les besoins correspondent à tout ce qui est nécessaire à la vie.

Toutes les ressources du demandeur d'aliments sont prises en compte (revenus de ses biens, de son travail, retraite, pension de réversion …).

C'est à lui de prouver qu'il est dans le besoin : une simple gène financière ne suffit pas, surtout si elle est momentanée.

 

     * Des ressources suffisantes :

Seul est tenu d'une dette alimentaire celui qui a les moyens de payer.

Les ressources du débiteur sont prises en compte : revenus de son travail, de ses biens, autres ressources ...

Les charges grevant le budget doivent être déduites : dettes envers les tiers, besoin personnel du débiteur et des membres de la famille).

L'obligation alimentaire prend naissance si la déduction des charges laisse subsister un excédent de revenus (même faible).

 

Existence de plusieurs débiteurs :

Le créancier d'aliments est en droit de s'adresser à l'un quelconque de ses débiteurs ou à plusieurs à la fois.

Il n'existe pas de hiérarchie entre les obligés alimentaires : tous sont obligés de contribuer en fonction de leur situation financière et des besoins de l'ascendant.

Cela signifie que l'intégralité de la dette d'aliments peut être mise à la charge d'un seul débiteur s'il est poursuivi.

Si le créancier agit en même temps contre plusieurs débiteurs d'aliments, la part de chacun d'eux dans la dette doit être fixée par rapport à leurs ressources et leurs charges personnelles.

 

La fixation de la pension alimentaire :

     * Elle peut être conventionnelle : le créancier et le débiteur s'accordent sur une pension en argent et en fixent la périodicité. Il peut s'agit également d'une pension en nature (logement, nourriture, vêtements).

     * Elle peut être judiciaire : le créancier doit saisir le juge aux affaires familiales par une simple requête datée et signée. Les parties seront convoquées par le greffe à l'audience pour se défendre.

Attention : l'obligation alimentaire existe tant que les parties sont en vie mais aussi au-delà. Même en cas de renonciation à la succession, l'obligation alimentaire existe pour couvrir les frais d'obsèques.

 

Le versement de la pension alimentaire :

Une fois fixée, c'est au débiteur de faire parvenir la pension alimentaire au créancier.

 

La révision de la pension alimentaire :

Une augmentation des charges du créancier ou une diminution des ressources du débiteur peut justifier une augmentation ou une diminution de l'étendue de la pension alimentaire, voire une suppression de l'obligation alimentaire si les conditions nécessaires à son existence ont totalement disparu.

Le montant de la pension alimentaire est alors révisé par accord entre les parties ou, à défaut d'accord, par le juge aux affaires familiales (requête datée et signée).

 

La procédure de paiement direct :

Elle permet au créancier d'obtenir le paiement de la pension alimentaire par des tiers qui disposent de sommes dues au débiteur : employeur, banque (saisie).

Elle est réservée aux créanciers d'aliments dont la créance alimentaire a été fixée par décision judiciaire devenue exécutoire.

La demande est recevable dès qu'une échéance de la pension alimentaire n'a pas été payée à son terme.

Le créancier doit s'adresser à un huissier de justice : dans les 8 jours, ce dernier notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur. La notification entraîne sans autre procédure attribution des sommes concernées.

 

Les recours des tiers :

Les établissements publics de santé, créanciers de frais d'hospitalisation, disposent d'une action directe en paiement contre les débiteurs d'aliments de la personne hospitalisée dans la mesure de leur dette alimentaire.

 

Les recours contre les codébiteurs :

Le débiteur d'aliments qui a assuré seul la subsistance du créancier a un recours contre ses codébiteurs pour ce qu'il a payé au-delà de sa part contributive.

Ce recours vise à répartir entre les différents débiteurs et proportionnellement à leurs ressources le poids des aliments qui ont pu être versés à leur créancier commun.

Les recours doivent être divisés pour obtenir le remboursement de chacun des codébiteurs.

Les recours peuvent être exercés même après le décès du créancier.

 

Le délit d'abandon de famille :

Le débiteur qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, la pension alimentaire au créancier commet un délit.

Il s'agit d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et de 15.000 euros d'amende.

 

La fiscalité :

Les pensions alimentaires sont fiscalement déductibles : le débiteur doit fournir des justificatifs pour calculer la déduction (chèques, virement, factures …)

Si la personne vit sous le même toit, il existe également des avantages fiscaux qui dépendent de la situation pécuniaire de l'ascendant.

 

L'obligation alimentaire et l'aide sociale :

Les personnes âgées hébergées en établissement ou chez des accueillants familiaux peuvent formuler une demande d'aide sociale à l'hébergement auprès du conseil départemental.

Le conseil départemental paye la différence entre le montant de la facture et la contribution de la personne hébergée, voire de ses obligés alimentaires.

Si la personne hébergée ne peut pas payer l'intégralité de la facture, les obligés alimentaires peuvent être mis à contribution.

Chaque conseil départemental a sa propre réglementation en matière d'aide sociale.

2 critères sont pris en compte dans le calcul de la participation des obligés alimentaires aux frias d'hébergement de leur proche :

     - composition du foyer ;

     - ressources du foyer.

D'autres critères peuvent être pris en considération :

     - montant du loyer ;

     - accession à la propriété ;

     - obligations alimentaires déjà supportées.


En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui est saisi.

 

La récupération de l'aide sociale à l'hébergement :

Elle constitue une avance versée par le conseil départemental qui peut être récupérée, sans abattement ni seuil :

     - du vivant du bénéficiaire : si sa situation financière s'améliore (s'il reçoit un héritage)

     - au décès du bénéficiaire : sur le patrimoine transmis à ses héritiers (quelle que soit la qualité des héritiers).

A savoir : c'est le patrimoine de la personne décédée qui est concernée par ce recours sur succession. Cela signifie que le patrimoine des héritiers n'est pas concerné (ils auront simplement un héritage moins important).

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